Mentions légales

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Breuer Tax & Accounting SARL

Siège: 23, Am Scheerleck, L-6868 Wecker

R.C.S. Luxembourg : B204969

Gérance/représentation: Jakob BREUER

Heures d'ouverture

Lundi-vendredi 9:00 - 12:00 et 13:00 - 17:00 ainsi que sur rendez-vous

Coordonnés

Téléphone: (+352) 248 494 - 1
Fax: (+352) 248 494 - 99
Email: contact[at]breuer-tax.com

Règles professionnelles applicables

Nom de profession: Expert-Comptable (conféré au Grand-Duché de Luxembourg)

Inspection:
Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme Luxembourg
Forum Royal
19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
http://www.mcm.public.lu

Autorisation d'Établissement Nr. 100
Ordre des Experts-Comptables
7, rue Alcide De Gasperi
L-1615 Luxembourg
www.oec.lu

La profession de l'Expert-Comptable est soumise essentiellement au règles professionelles suivantes:

Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable

Ces règles professionnelles peuvent être consultées sur le site web du
Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme Luxembourg eingesehen werden:
http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/index.html

Conditions Générales

La rélation entre le client et l'Expert-Comptable/la Fiduciaire est soumise aux Conditions Générales d'Execution de Missions des Experts-Comptables du Grand-Duché de Luxembourg publié par l'Ordre des Experts-Comptables. Le montant maximum des dommages et intérêts que l’expert-comptable peut être tenu de payer au client en compensation de toutes les conséquences préjudiciables encourues par le client du chef d’une mission déterminée en raison de l’exécution fautive, est limitée à deux fois le montant des honoraires prévus pour l’accomplissement de la mission en question. Les Conditions Générales peuvent être consulter sous www.oec.lu/index.php?id=256 sous "Lettre de mission et conditions générales de l'OEC" .

Couverture d'assurance

Il existe une assurance de résponsabilité profesionnelle auprès: Foyer Assurance S.A., 12, rue Léon Laval, L-3372 Leudelange

L'assurance de résponsabilité professionnelle couvre les droits aux dommages matériels et finaciers provenant de l'activité de l'Expert-Comptable/de la Fiduciaire dans le cadre des prescriptions légales déposées devant les cours allemandes et étrangères à cause de la violation ou le non-respect du droit étranger dans les pays de l'Europe (comme le Luxembourg), la Turquie, et les états sur le territoire de l'ancienne Union Sovietique incluant Lituanie, Lettonie et Estonie.

Tribunal compétent

Luxembourg

 

Steuerberatungsgesellschaft

Breuer Tax & Accounting GmbH, Steuerberatungsgesellschaft

Siège: Euchariusstraße 6, D-54290 Trier

Registre de commerce: Amtsgericht Wittlich HR B 43700

Gérance/représentation: Jakob BREUER

Heures d'ouverture

Sur rendez-vous

Coordonnés

Téléphone: (+49) 0651-99 25 82 64
Email: contact[at]breuer-tax.com

Règles professionnelles applicables

Nom de profession: Steuerberater respectivement Steuerberatungsgesellschaft (conféré dans la République Fédérale Allemande)

Inspection:
Steuerberaterkammer Rheinland-Pfalz
Hölderlinstraße 1
D-55131 Mainz
www.sbk-rlp.de

La profession du Steuerberater est soumise essentiellement au règles professionelles suivantes:

Steuerberatungsgesetz (StBerG)
Durchführungsverordnung zum Steuerberatungsgesetz (DVStB)
Steuerberatervergütungsverordnung (StBVV)
Berufsordnung (BOStB)

Ces règles professionnelles peuvent être consultées sur le site web de la Bundessteuerberaterkammer:

http://www.bstbk.de/de/steuerberater/berufsrecht/index.html

Conditions Générales

La rélation entre le client et le Steuerberater/Steuerberatungsgesellschaft est soumise aux Conditions Générales (Allgemeine Auftragsbedingungen) pour Steuerberater et Steuerberatungsgesellschaften publié par le Verlag des wissenschaftlichen Instituts der Steuerberater GmbH (www.dws-verlag.de). Le montant maximum pour dommage matériel et financier que le Steuerberater/la Steuerberatungsgesellschaft peut être tenu de payer au client est limitée généralement à EUR 1.000.000 pour chaque cas. Il peut être, au cas par cas, limité à EUR 250.000.

Couverture d'assurance

Il existe une assurance pour résponsabilité profesionnelle auprès: Zurich Insurance plc., Niederlassung für Deutschland, Solmsstrasse 27-37, D-60486 Frankfurt/Main

L'assurance de résponsabilité professionnelle couvre les droits aux dommages matériels et financiers provenant de l'activité du Steuerberater/de la Steuerberatungsgesellschaft dans le cadre des prescriptions légales déposées devant les cours allemandes et étrangères à cause de la violation ou le non-respect du droit étranger dans les pays de l'Europe (comme le Luxembourg), la Turquie, et les états sur le territoire de l'ancienne Union Sovietique incluant Lituanie, Lettonie et Estonie.

Tribunal compétent

Allemagne

Responsabilités, Droit d’auteur et Protection de Données Personnelles

Résponsabilités pour contenu

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Droits d'auteur

Le contenu de notre site internet et les oeuvres sur ses pages sont soumises au droit d'auteur allemand. La reproduction, la modification, la distribution ou toute forme d'exploitation en dehors des limites du droit d'auteur nécessite l'autorisation écrite de l'auteur ou du créateur. Les téléchargements et copies ne sont autorisées que pour un usage personnel non commercial. Dans la mesure où le contenu de ce site n'est pas créé par l'opérateur, les droits de propriété de tiers sont respectés. Le contenu de tiers est marqué comme tel. Si vous avez connaissance d'une violation du droit d'auteur, nous vous demandons de le signaler. Dès la notification de ces violations, le contenu sera immédiatement supprimé.

E-mail et protection de données personnelle

Nous rappelons que la transmission de données sur Internet (par exemple lors de la communication par e-mail) peut comporter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre tout accès non autorisé par des tiers ne peut être garantie.

Dans le cadre de la réglementation professionnelle, nous sommes tenus de garder le secret concernant les données qui nous sont confiées obligation (§§ 57 alinéa 1 et 62 de la loi allemande sur le conseil (Steuerberatungsgesetz) et l'article 6 du Luxembourg Loi du 10 juin 1999 l'organisation portante de la profession d'expert-comptable ). Cette obligation exige la communication par e-mail en utilisant essentiellement une technique de cryptage.

En outre, nous sommes obligés sur la base de diverses lois de protéger les données à caractère personnel. Sur la base de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) et la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, et – portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle) est en train en ce qui concerne les données de tiers (consentement d'une personne concernée s) doit être obtenu.

Dans le contexte de ce règlement, nous vous proposons de entrer en contact avec nous par e-mail crypté de sorte que vous soumettez l'information pertinente (données) sous la forme d'un annexe email crypté. Des annexes cryptés peuvent être créés, par exemple, en utilisant le logiciel gratuit PDF Creator (http://fr.pdfforge.org/pdfcreator) sous la forme d'un fichier PDF et un mot de passe (crypté). Les logiciels bureautiques courants tels que Microsoft Office offrent aussi la possibilité de cryptage. Les mots de passes doivent être là, mais envoyé par un autre moyen de communication (par exemple, par téléphone, fax ou courrier).

Dans le cas que vous nous contactez par e-mail non crypté nous supposons que vous acceptez implicitement les communications par courrier électronique non crypté. Dans ce cas, si vous communiquez également des informations personnelles de tiers, nous supposons que vous avez obtenu le consentement approprié de la(les) personne(s) concernée(s).

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